Conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir de liens familiaux directs.
Le PACS est enregistré soit par l’Officier d’État civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune, soit par un Notaire.

Pour fixer une date de signature du PACS, réunissez les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier et déposez le à l’accueil de la mairie.

Pièces à fournir

Pour tous :

  • Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) de chacun des partenaires. Fournir l’original et une photocopie ;
  • Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune (formulaire n157225*3) ; (cerfa_15725-03.pdf)
  • Convention de PACS établie en 2 exemplaires (cerfa_15726-02.pdf)

Si vous êtes de nationalité française

  • Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

Si vous êtes de nationalité étrangère :

  • Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (informations auprès du Consulat du pays émetteur de l’acte) ;
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat du pays étranger, indiquant la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
  • Certificat de non PACS et Attestation de non-inscription au répertoire civil de moins de 3 mois délivrée par le Service Central d’État civil du Ministère des Affaires étrangères (11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes CEDEX 09).

Si vous êtes divorcé ou veuf :

  • Le livret de famille portant la mention du divorce ou du décès, ou l’acte de naissance de votre précédent conjoint portant la mention de décès, ou l’acte de décès de votre précédent conjoint.

Les majeurs protégés (tutelle ou curatelle) devront fournir des documents complémentaires (loi n°2019-22 du 23 mars 2019) :

  • Convention de PACS signée par le tuteur ou le curateur ;
  • Jugement relatif à la mesure de protection et désignant le tuteur ou le curateur ;
  • Copie de la pièce d’identité du tuteur ou curateur.

Attention, le tuteur ou curateur ne doit pas être le futur partenaire.