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  • 🇫🇷France services Buchelay • fermeture exceptionnelle vendredi 27 janvier

Plis d’huissier

La personne intéressée doit se présenter à l’accueil de la mairie

Pièces à fournir

La carte d’identité

Certificat de vie

La personne concernée doit se présenter à l’accueil de la mairie

Pièces à fournir

La carte d’identité

Certificat de vie commune

Les deux personnes doivent se présenter à l’accueil de la mairie

Pièces à fournir

  • La carte d’identité de chacun
  • Un justificatif de domicile

Certificat d’hérédité

Le certificat ne peut être établi que pour une somme inférieure à 5300 euros et doit émaner d’un service public

Pièces à fournir

  • Le livret de famille du défunt
  • Connaître les noms, prénoms, adresse et profession de l’ensemble des héritiers

Légalisation de signature

La personne concernée doit se présenter à l’accueil de la mairie. L’intéressé doit obligatoirement signer en présence de l’agent de mairie

Pièces à fournir

  • La carte d’identité
  • Le document sur lequel il est nécessaire d’apposer sa signature