Autorisation de sortie de territoire

Pour tenir compte du contexte actuel et dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit, l’article 371-6 du code civil, qui codifie l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

L’article 371-6 du code civil précité prévoit en effet que :

L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale précise les conditions de mise en œuvre de cette autorisation de sortie du territoire (AST) : - l’autorisation est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale ; - l’AST doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la 3 copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Ce décret fixe la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif au 15 janvier 2017.

Le formulaire d’Autorisation de sortie du territoire est téléchargeable sur cette page service-public.fr

Papiers d’identité

Dans cette rubrique, vous trouverez des informations relatives aux demandes suivantes :

Carte Nationale d’Identité

Délais d’obtention :

Il faut compter environ 4 semaines pour obtenir le document, hors période estivale. Les demandes de carte d’identité et de passeport peuvent désormais se faire conjointement.

Les pièces à fournir sont les suivantes, selon votre situation :

Pour une première demande

  • Une copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Deux photos d’identité aux normes (format 35x45mm, fond gris ou bleu clair, tête nue, le regard face à l’objectif, la tête droite, et avec une expression neutre)
  • Un justificatif de domicile(copie d’avis d’imposition ou de non-imposition, contrat de location, facture EDF-GDF, facture téléphonique)
Pour un renouvellement

Eventuellement, joindre

  • Le récépissé de déclaration de perte ou de vol
  • Le jugement de divorce si l’intéressée est autorisée à porter le nom de l’ex-époux
  • Le jugement de divorce pour justifier de l’autorité parentale pour l’enfant mineur
  • Un document prouvant la nationalité française pour les demandeurs nés à l’étranger ou de parents d’origine étrangère
  • A noter La présence de l’intéressé est obligatoire pour la prise d’empreinte et la signature.

    La carte d’identité est gratuite sauf si l’intéressé ne peut présenter son ancien titre (25 €).

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Passeport

Depuis la généralisation des passeports biométriques, Buchelay n’en gère plus la demande. Seules certaines communes y sont désormais habilitées.

Dans les Yvelines, les communes suivantes sont habilitées à gérer les dossiers : Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Rosny s/ Seine, Poissy, Limay, Les Mureaux, Aubergenville, Beynes, Bonnières s/ Seine, Chatou, Conflans-Sainte-Honorine, Elancourt, Houdan, Houilles, La Celle Saint Cloud, Le Chesnay, Le Pecq, Maisons-Laffitte, Maurepas, Montfort-l’Amaury, Montigny-le-Bretonneux, Noisy-le-Roi, Plaisir, Rambouillet, Saint Arnoult en Yvelines, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Sartrouville, Trappes, Triel sur Seine, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay.

Cas d’exonération : modification d’état-civil, changement d’adresse, erreur de l’administration, pages réservées aux Visa épuisées.

Délais d’obtention :

Comptez environ 3 semaines, hors période estivale, pour la délivrance de votre passeport. Les demandes de carte d’identité et de passeport peuvent désormais se faire conjointement.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • La carte d’identité
  • Deux photos d’identité aux normes (format 35x45mm, fond gris ou bleu clair, tête nue, le regard face à l’objectif, la tête droite, et avec une expression neutre)
  • Un justificatif de domicile(copie d’avis d’imposition ou de non-imposition, contrat de location, facture EDF-GDF, facture téléphonique)
  • Un timbre fiscal. Pour connaître la valeur du timbre, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie concernée.

Éventuellement, joindre…

  • Le récépissé de déclaration de perte ou de vol
  • Le jugement de divorce si l’intéressée est autorisée à porter le nom de l’ex-époux
  • Le jugement de divorce pour justifier de l’autorité parentale pour l’enfant mineur
  • Un document prouvant la nationalité française pour les demandeurs nés à l’étranger ou de parents d’origine étrangère
  • La présence de l’intéressé est obligatoire pour la prise d’empreinte et la signature

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Carte de séjour

Il convient de s’adresser à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, au Service de la nationalité - section titres de séjour, à l'adresse suivante : 18/20 rue de Lorraine - 78201 Mantes-la-Jolie Cedex - Tél. 01 30 92 74 00 - email

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Attestation de domicile

Il s'agit d'un document demandé par l’administration pour de nombreux dossiers.

Pièces à fournir

  • à établir sur papier libre
  • légalisation de la signature de l’hébergeant en mairie (signature à apposer en présence de l’agent municipal)

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Attestation d’accueil

Personnes concernées :

Les étrangers accueillis en France pour une durée maximale de 3 mois ayant besoin d’un visa pour sortir de leur territoire.

Pièces à fournir par l’accueillant

  • La carte d’identité ou la carte de séjour
  • Courrier expliquant les motivations de la demande à l’attention du Maire
  • Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
  • Timbre fiscal de 30 €
  • Titre de propriété ou contrat de location
  • Justificatifs des ressources financières

Pièces à fournir par l’accueilli

  • La photocopie du passeport
  • ou le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° de passeport et durée de séjour + lien de parenté éventuel

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